Conditions Générales de Vente
Cadre juridique applicable à toute commande professionnelle
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre KLY GROUPE, SA au capital de 3 070 625 €, RCS Nanterre B 412 541 138, siège social au 14 rue des Basses Noëls, 92230 Gennevilliers, et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toutes les ventes via klygroupe.com et par tout autre moyen. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Article 2 — Produits
Les produits sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont non contractuelles. Disponibilité dans la limite des stocks.
En cas d'indisponibilité après commande, le Client pourra opter pour un produit de substitution ou un remboursement intégral. KLY GROUPE ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage consécutif à l'indisponibilité.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au tarif en vigueur au jour de la facturation. Frais de livraison, manutention et emballage non compris — précisés avant validation.
Article 4 — Processus de commande
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Identification (compte professionnel)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Validation et acceptation des CGV
La commande n'est définitive qu'après confirmation et encaissement. KLY GROUPE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige, fraude ou commande anormale.
Article 5 — Paiement
Visa, Mastercard, CB — paiement immédiat et sécurisé
Paiement sécurisé immédiat via votre compte PayPal
Sur demande — expédition après réception du virement
Transactions sécurisées par protocole SSL. Paiement exigible comptant à la commande sauf accord préalable écrit.
Article 6 — Retards de paiement et pénalités
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Taux = 3× le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant TTC de la facture
40 € par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce)
Article 7 — Livraison et transfert des risques
Délais communiqués à titre indicatif. Le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur (art. L. 132-7 du Code de commerce).
Le Client doit vérifier les marchandises et formuler des réserves précises par LRAR au transporteur sous 3 jours ouvrés (art. L. 133-3), copie à KLY GROUPE. Sans réserves dans les formes et délais, les marchandises sont réputées acceptées.
Article 8 — Réserve de propriété
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats professionnels. Tout retour nécessite un accord écrit préalable de KLY GROUPE.
Article 10 — Garantie et réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par écrit sous 8 jours ouvrés suivant la réception, avec justificatifs. La garantie est limitée au remplacement ou remboursement du produit défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité de KLY GROUPE est limitée au montant de la commande. Sont exclus : dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices ou de clientèle.
Force majeure (art. 1218 du Code civil) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pénuries, décisions gouvernementales. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 12 — Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité. Contact : contact@klygroupe.com.
Voir nos Mentions légales.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Articles 14 & 15 — Dispositions finales
Intégralité : si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force.
Droit applicable : droit français. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Notre équipe est à votre disposition pour tout renseignement.
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